Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire

Version INITIALE

NOR : AGRG0700691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/16/AGRG0700691A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat sanitaire, conformément à l'article R. 221-12 du code rural.