Arrêté du 3 juillet 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : DEVC0758985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/DEVC0758985A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Olivier Geffroy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.