Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0700367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/INDI0700367D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-530/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.