Décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme

Version INITIALE

NOR : ECEX0759186D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/ECEX0759186D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1096/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, de suivi et de soutien des activités touristiques ainsi que de promotion du patrimoine touristique, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.