Délégation est donnée à M. Bruno Vacca, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets.