Arrêté du 13 avril 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0750798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/ECOP0750798A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, et à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.