Arrêté du 5 juin 2007 portant extension d'un accord national professionnel et d'accords le complétant conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : MTST0755767A

Texte n°76

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.