Arrêté du 6 avril 2007 relatif au budget primitif de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'exercice 2007

Version INITIALE

NOR : SANA0751512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/SANA0751512A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Le montant des recettes et des dépenses du budget primitif de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2007, à titre provisoire, à 840 920 euros.