Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués

Version INITIALE

NOR : AGRG0753551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/AGRG0753551A/jo/article_8

Texte n°114

Article 8


Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.