Article 3
Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée au profit d'une activité vélivole sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0754221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0754221A/jo/article_3
Texte n°107
Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée au profit d'une activité vélivole sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
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