Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 51 dans la région de Limoges (Haute-Vienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0754221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0754221A/jo/article_3

Texte n°107

Article 3


Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée au profit d'une activité vélivole sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.