Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Bâle, dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0754207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/EQUA0754207A/jo/article_1
Texte n°106
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Bâle, dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française).
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