Arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0700700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700700A/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.