Article 2
La composition des comités techniques paritaires créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 175 du 31/07/2007 texte numéro 22
Arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECEP0754425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/ECEP0754425A/jo/article_2
Texte n°22