Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-794 du 10 mai 2007 relatif aux transferts de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR : SANP0721652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/SANP0721652D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/10/2007-794/jo/article_3
Texte n°70