Article 3
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR : EQUT0750992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/EQUT0750992A/jo/article_3
Texte n°55