Article 40
Les articles R. 122-1 à R. 122-17 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_40
Texte n°44
Les articles R. 122-1 à R. 122-17 sont abrogés.
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