Article 26
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006. Les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de quatre ans.
Arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale
NOR : SANG0625049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SANG0625049A/jo/article_26
Texte n°33