Article 1
La région de La Réunion est désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de La Réunion.
Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion
NOR : DOMB0700007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/DOMB0700007D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-424/jo/article_1
Texte n°37