Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601238A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône et Loire) est abrogé.