Arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier »

Version INITIALE

NOR : MENE0700519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/MENE0700519A/jo/article_11

Texte n°41

Article 11


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.