Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCF0710425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/SOCF0710425D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-466/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.