Arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/15/ECOP0700025A/jo/article_36

Texte n°4

Article 36


Délégation est donnée à Mme Dominique Dimey, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, receveur des finances, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.