Arrêté du 5 février 2007 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0601728A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.