Article 3
Le tableau mentionné à l'article R. 318-32 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 75 du 29/03/2007 texte numéro 7
Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0710467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/SOCU0710467D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/27/2007-464/jo/article_3
Texte n°7