Article 1
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0600120L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/DEFX0600120L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-289/jo/article_1
Texte n°3
L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.
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