Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1785 du 30 décembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, fait à Bruxelles le 9 décembre 2003 (1)
NOR : MAEJ0630118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/30/MAEJ0630118D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/30/2006-1785/jo/article_2
Texte n°32