Arrêté du 11 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

Version INITIALE

NOR : SOCT0710092A

Texte n°71

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 31 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.