Article 4
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
NOR : MENS0753626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/MENS0753626A/jo/article_4
Texte n°37