Décret n° 2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/AGRP0602262D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1715/jo/article_2

Texte n°86

Article 2


Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles ont cependant obligation de se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.