Article 6
A l'article 11, les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Décision du 30 mai 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : IOCC0755406S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/30/IOCC0755406S/jo/article_6
Texte n°5