Décision du 15 mars 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)

Version INITIALE

NOR : INTC0700271S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/15/INTC0700271S/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Maxence Den Heijer, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.