Article 3
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0710366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTX0710366A/jo/article_3
Texte n°33
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région, et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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