Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
NOR : SANP0720201A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/11/SANP0720201A/jo/article_5
Texte n°17