Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0600196S

Texte n°95

Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du crédit mutuel Vie, dont le siège est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis Vie, dont le siège social est à la même adresse.