Article 5
L'arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de l'aviation civile Sud-Est)
NOR : EQUA0602361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/EQUA0602361A/jo/article_5
Texte n°59