Article 9
Les deux ministères établiront chaque année un bilan conjoint de la réalisation des mesures citées dans la présente décision.
Décision du 4 décembre 2006 consécutive au débat public de problématique sur la politique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien
NOR : EQUR0602439S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/4/EQUR0602439S/jo/article_9
Texte n°27