Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public

Version INITIALE

NOR : ECOM0600004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/ECOM0600004A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'une nouvelle fiche de recensement, transmise dans les mêmes conditions que la fiche initiale.