Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0602196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUS0602196D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1712/jo/article_6
Texte n°59