Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOCA0757766S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/22/IOCA0757766S/jo/article_18

Texte n°9

Article 18


Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, cadre de second niveau à France Télécom, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.