Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOCA0757766S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/22/IOCA0757766S/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Délégation est donnée à Mme Dominique Pichot, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.