Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique

Version INITIALE

NOR : AGRG0602313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/AGRG0602313A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.