Décision du 18 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0600867S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/18/INTE0600867S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


L'article 22 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »