Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national

Version INITIALE

NOR : EQUT0602343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUT0602343A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.