Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole

Version INITIALE

NOR : AGRP0601522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/AGRP0601522D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1526/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.