Arrêté du 18 octobre 2006 autorisant la société Erenis à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0630124A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/18/INDI0630124A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


La société Erenis est autorisée à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques dans les conditions prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.