Arrêté du 14 novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : AGRF0602382A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 9 du 13 juillet 2005 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.