Décret n° 2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0622977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/SANA0622977D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1431/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.