Décret n° 2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANA0622977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/SANA0622977D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1431/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 1° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 345 225 684,27 euros, sont reportés, au titre de l'exercice 2006, sur la sous-section définie au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.