Article 7
Le décret du 13 février 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 14 mars 2007 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
NOR : ECOP0700189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/ECOP0700189D/jo/article_7
Texte n°4