Décision n° 2006-0745 du 25 juillet 2006 attribuant à la société France Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ARTL0600109S

Texte n°78

Article 1


La société France Télécom est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 410-3 438 MHz et son duplex 3 510-3 538 MHz pour du service fixe sur la collectivité territoriale de Mayotte.